CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les ventes de la société LA MURE FAVORITE dans le cadre de son site Internet «lamurefavorite.com».
Ce site a pour objet la vente à distance de parfums, bijoux et produits dérivés aux particuliers.
En naviguant sur «lamurefavorite.com» ou en commandant l’un des produits proposés sur ce site, le client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande, accord entre le client et la société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à son exécution.
La société LA MURE FAVORITE est une Société à Responsabilité limitée de droit français dont le siège est situé 19, Cours Franklin Roosevelt, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous lenuméro d’identification441 061 751 RCS LYON
Tel/Fax: +33 04 78 93 94 41
Adresse de messagerie électronique: lamurefavorite.annetascon@neuf.fr
N° de TVA Intracommunautaire: SR 20-441-061-751
Les présentes conditions s’appliquent dans ce cadre à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans notre boutique.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de «lamurefavorite.com».
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Article 2 – Commande
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande. Dans le cas d’une annulation due à une indisponibilité temporaire ou définitive des produits, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais.
Article 3 – Modalités de la commande
Les commandes peuvent être effectuées selon les modalités suivantes:
Sur Internet:www.lamurefavorite.com, rubrique«acheter en ligne»
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits et conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de commande supérieure à 5 unités, pour des raisons liées aux contraintes de stockage, nous vous prions de rentrer en contact avec nous par téléphone, fax ou mail. Nous étudierons alors, ensemble, les possibilités de livraison.
Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
La Mûre Favorite ne pourra être tenue responsable d’éventuels retards de livraison.
En cas d’articles livrables à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
La mûre favorite se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.
Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Article 5 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui sontfacturés en sus pour le montant indiqué après sélection des articles choisis.
Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande et l’éloignement du pays destinataire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu’indiqués sur notre site Internet ) au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, le prix sera calculé hors taxes sur votre facture. Des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles à destination. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de La Mûre Favorite. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents dans le pays destinataire.
Les produits demeurent la propriété de La Mûre Favorite jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 – Droit de rétractation
Vous pouvez renoncer à votre achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de sa livraison.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les produits doivent alors être renvoyés à vos frais, dans leur emballage d’origine, non ouvert, non sali ou endommagédans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison .
Cette faculté de ne peut plus jouer si les produits livrés ont été utilisés.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. La mure favorite ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La mure favorite se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé. Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Article 8 - Paiement
Le règlement de vos achats en ligne s'effectue exclusivement par cartes bancaires :
- Visa,
- Eurocard & MasterCard,
- Carte Bleue
Le règlement effectué par carte bancaire est irrévocable sauf utilisation frauduleuse.A défaut d'accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par téléphone ,courrier ou mail.
Dans le cadre d'une commande effectuée par un autre moyen qu'Internet nous acceptons les virements bancaires en euros .
La mure favorite se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude .
La mure favorite se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité , Passport et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire .
Article 9 : Sécurisation
La boutique La mure favorite fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).
Article 10 - Conformité des produits
Si, lors de la livraison, le produit :
- ne correspond pas à la commande,
- présente des défauts
- est endommagé...
Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :
Tel : 04 78 93 94 47
La Mure Favorite
19 cours Franklin Roosevelt,
F-69006
Lyon, FRANCE.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 11 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de La mure favorite.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 12 - Droit de rétractation
Le Client a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les produits doivent alors être renvoyés aux frais du client dans leur emballage d'origine, non ouvert et non sali ou endommagé par le client dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison à l'adresse suivante :
Tel : 04 78 93 94 47
La Mure Favorite
19 cours Franklin Roosevelt,
F-69006
Lyon, FRANCE.
Le remboursement s'effectuera au choix de La mure favorite par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par nos soins.
Article 13 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
Par courrier électronique : service@lamurefavorite.com.
Par courrier postal à l'adresse suivante :
Tel : 04 78 93 94 47
La Mure Favorite
19 cours Franklin Roosevelt,
F-69006
Lyon, FRANCE.
Pour toute information ou question relative au site La mure favorite et son fonctionnement envoyez un mail à l'adresse suivante service@lamurefavorite.com ou remplir la fiche de renseignement dans Contactez-nous.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Informations nominatives
La Mûre Favorite s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez.
Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservé aux clients de « lamurefavorite.com »
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